Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'ancienneté acquise avant la signature d'un accord collectif ne peut pas être la seule raison d'une différence de salaire entre salariés effectuant un même travail. L'employeur doit prouver une raison objective et pertinente.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
Lorsque la Cour de cassation casse partiellement un arrêt, la partie civile qui a obtenu satisfaction sur les intérêts civils n'est plus partie au procès. Elle ne peut donc comparaître à l'audience de renvoi. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2018
La Cour de cassation précise que, pour les condamnés pour terrorisme, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), sans obligation d'évaluation par le Centre national d'évaluation. Décryptage des implications pour les justiciables et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2022
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'une femme expulsée après avoir découvert qu'elle était française avant l'arrêté d'expulsion. Cet arrêt de 1988 illustre l'importance de vérifier les faits nouveaux pour obtenir la révision d'une décision pénale.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1988
La Cour de cassation précise que, pour les faits postérieurs à 1994, une grâce présidentielle ne vaut plus exécution de peine mais simple dispense. En cas de confusion de peines, les remises gracieuses ne s'imputent donc pas sur la durée de la peine absorbante. Une décision qui bouleverse le calcul des peines des multirécidivistes.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2004
La Cour de cassation précise que l'attribution temporaire de la jouissance exclusive d'un droit viager d'usage et d'habitation à l'un des cotitulaires ne fait pas perdre ce droit à l'autre : au décès du premier, le second recouvre la plénitude de son droit. Une décision clé pour les propriétaires et les bénéficiaires de droits viagers.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2008
La Cour de cassation juge que le mandat d'un délégué syndical subsiste malgré le transfert temporaire de la gestion des cantines à une entreprise extérieure, dès lors que l'établissement distinct de plus de cinquante salariés perdure.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1981
La Cour de cassation rappelle que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique à la vente d'un ensemble de lots de copropriété, même vendus en bloc, et que l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle si la superficie est inférieure à celle annoncée.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2007
La confusion des peines n'efface pas les peines confondues : si la peine la plus forte est annulée ou exécutée, les autres peines revivent et doivent être subies jusqu'au maximum légal. Explication avec une décision de la Cour de cassation de 1968, toujours applicable aujourd'hui.
Juridiction: cc
Le Conseil constitutionnel valide le décret permettant aux anciens conseils juridiques de devenir avocats sans CAPA, sous conditions d'expérience. Une décision qui clarifie les critères d'accès dérogatoire.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1983
La Cour de cassation rappelle que le conjoint qui est poursuivi après la dissolution de la communauté mais avant le partage pour une dette entrée en communauté de son chef en est tenu au-delà de son émolument. Décryptage pour les non-juristes.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2004
Un employé de banque mis à la retraite à 60 ans a obtenu des dommages-intérêts pour rupture abusive, mais la Cour de cassation a censuré cette décision. L'arrêt rappelle que l'employeur n'est pas tenu de maintenir un salarié au-delà de l'âge légal de départ si la convention collective ne l'impose pas.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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