Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation précise que l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité n'ont pas les mêmes fins. Si vous avez demandé la nullité en première instance, vous ne pouvez pas demander la rescision en appel. Une décision de 1979 toujours applicable qui piège les vendeurs non informés.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
La Cour de cassation rappelle que l'indivisaire qui vend ses droits à un tiers doit notifier aux autres indivisaires l'identité de l'acquéreur final, même en cas de substitution. À défaut, la vente peut être annulée. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'un maire pour discrimination, estimant que l'exercice abusif du droit de préemption communal ne constitue pas un refus de droit au sens de l'article 432-7 du code pénal. Cette décision protège les élus locaux mais laisse les acquéreurs sans recours pénal direct.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2011
Un notaire a détruit l'exemplaire unique d'un compromis de vente qu'il détenait. La Cour de cassation rappelle que l'article 432-15 du Code pénal s'applique aux officiers publics et que seul le consentement unanime des parties peut l'exonérer. Découvrez les conséquences pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1994
La Cour de cassation a tranché en 1973 : aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale pour défendre en justice au nom du syndicat. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les copropriétaires, avec des exemples concrets à Joué-lès-Tours et Amboise.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation précise que le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour défendre le syndicat des copropriétaires en justice ni pour former une demande en garantie contre l'assureur. Cette décision allège les contraintes procédurales des syndics tout en protégeant les intérêts du syndicat.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2020
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas agir en justice pour des désordres si le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'y autorise n'est pas signé et complet. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'habilitation du syndic doit être rigoureuse.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation rappelle qu'une sentence arbitrale qui contredit les règles impératives d'un arrêté ministériel (comme celui du 14 juin 1982 sur les montants compensatoires) est contraire à l'ordre public international et ne peut être revêtue de l'exequatur.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1988
La Cour de cassation confirme que l'indemnité d'éviction peut être inférieure à la valeur vénale du fonds si le préjudice réel est moindre, notamment lorsque le locataire trouve un local équivalent à proximité. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1970
En 1963, la Cour de cassation a confirmé que le maire peut réglementer la circulation en imposant des panneaux Stop aux intersections, même sans signalisation existante. Tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt sous peine d'infraction.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1963
Le président du tribunal de grande instance ne peut pas autoriser des visites domiciliaires dans un ressort éloigné tout en se réservant le pouvoir de trancher les contestations. La Cour de cassation rappelle que seul le président du lieu des opérations est compétent. Une leçon pour les propriétaires et locataires confrontés à des perquisitions administratives.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2000
La Cour de cassation valide le refus d'un taux réduit de cotisation accidents du travail pour les sièges sociaux situés à Strasbourg, au motif que la tarification spéciale prévue par arrêté ministériel n'est pas fondée sur l'article L.132 du Code de la sécurité sociale. Décision importante pour les entreprises ayant leur siège social dans la circonscription de la caisse régionale de Strasbourg.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1988
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes