Décision de référence : cc • N° 17-81.975 • 2019-03-20
Rue de Cambon, à Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation (la formation de la plus haute juridiction judiciaire qui juge les affaires pénales) a rendu le 20 mars 2019 un arrêt venu de loin : de Nouvelle-Calédonie. Au point de départ, il y avait un dossier pénal où se mêlaient recel de prise illégale d'intérêts, société gérée par des personnes précises et projet de construction d'un immeuble de bureaux. Mais l'enjeu central tenait en une question de principe : les règles de la commande publique s'appliquent-elles vraiment sur ce territoire, au point de fonder des poursuites pénales ?
Cette question concerne bien au-delà des juristes. Vous êtes promoteur, constructeur, propriétaire d'un terrain convoité par une collectivité, ou simple entreprise qui répond à un appel d'offres : savez-vous si l'acheteur public qui vous écarte, ou qui avantage un concurrent, enfreint une règle sanctionnée par le droit pénal ? Et un texte qui énonce de grands principes suffit-il pour condamner quelqu'un ?
La Cour de cassation répond que oui, les marchés des pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont encadrés, et elle annule la relaxe prononcée par la cour d'appel. Voyons pourquoi, et ce que cela implique.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Les éléments publiés de cette décision sont partiels, et je m'en tiens strictement à ce qu'ils permettent d'affirmer. L'affaire est un dossier pénal complexe, ayant donné lieu à des poursuites pour plusieurs infractions. Parmi elles figurent le recel de prise illégale d'intérêts (le fait de détenir ou de profiter d'un avantage provenant d'une infraction commise par une personne publique qui s'est placée en situation de conflit d'intérêts), pour lequel certains prévenus (les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel) avaient été condamnés.
On retrouve dans le dossier une société dont deux personnes étaient les gérants, et dont l'objet était la construction d'un immeuble de bureaux. Cette société avait vocation à être dissoute dès l'achèvement de l'immeuble. Cette précision compte pour apprécier si elle constituait une véritable société, mais elle ne change pas la question soumise ici à la Cour de cassation.
Un autre volet des poursuites visait l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. C'est le délit que l'on appelle couramment « favoritisme » : avantager un candidat, ou écarter les autres, lors de l'attribution d'un contrat public. Sur ce point, la cour d'appel a prononcé la relaxe (la décision de déclarer les prévenus non coupables). Elle a retenu qu'il n'existait pas d'élément légal de l'infraction pouvant fonder des poursuites. En d'autres termes, aucun texte précis ne définissait le délit sur ce territoire.
Contre cette relaxe, un pourvoi en cassation (le recours qui demande à la Cour de cassation de vérifier que la loi a été correctement appliquée, sans rejuger les faits) a été formé. L'arrêt commenté en est l'aboutissement.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Tout part d'un principe fondamental du droit pénal : la légalité des délits. Nul ne peut être puni pour un comportement que la loi n'a pas défini avec précision à l'avance. La cour d'appel s'en était saisie. Pour elle, l'article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (la loi organique qui fixe les compétences du territoire) énonce bien des principes, mais ce texte ne définit aucune infraction. Quant à la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, aucune de ses dispositions ne mentionnait expressément la liberté d'accès et l'égalité des candidats. Résultat : pas de texte, donc pas de délit.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle pose deux idées.
Première idée : les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs (les autorités publiques qui passent des commandes, comme une collectivité ou un établissement public) de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles de la délibération de 1967. Il ne s'agit pas d'un texte accessoire, mais bien du socle applicable sur ce territoire.
Seconde idée : cette délibération met en œuvre les grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès, l'égalité des candidats, la transparence des procédures, l'efficacité de la commande publique et le bon emploi des deniers publics. Ces principes sont rappelés par l'article 22, 17°, de la loi du 19 mars 1999 et sont applicables en Nouvelle-Calédonie. La Cour refuse donc de couper le lien entre la loi et la délibération. Le fait que la délibération ne reprenne pas mot pour mot les formules « liberté d'accès » et « égalité des candidats » n'empêche pas qu'elle les traduise en règles concrètes.
La cassation tient donc à une erreur de droit : la cour d'appel a fondé sa relaxe sur l'absence d'élément légal, alors que le cadre existait. La Cour ne dit pas que les prévenus sont coupables. Elle dit que cette relaxe, telle que motivée, ne peut pas rester en l'état. L'affaire doit être rejugée sur ce point.
Faut-il y voir un revirement ? Non. C'est plutôt une confirmation : le droit de la commande publique s'applique pleinement outre-mer, et le juge pénal ne peut pas s'en désintéresser parce qu'un texte local est rédigé autrement que son équivalent métropolitain.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes une entreprise candidate à un marché public, vous pouvez invoquer l'égalité de traitement même lorsque le règlement applicable n'emploie pas ces mots. Si vous constatez qu'un concurrent a bénéficié d'informations que vous n'avez pas eues, ou que le cahier des charges a été taillé sur mesure, vous devez conserver tous les documents reçus et les dates de remise. Le délit peut être poursuivi, ce qui ouvre la voie à une plainte, éventuellement avec constitution de partie civile (le fait de demander réparation dans le cadre du procès pénal).
Si vous êtes promoteur ou constructeur associé à un projet de construction avec une personne publique, vous devez vérifier que la procédure d'attribution a été régulière. Un marché irrégulièrement attribué est exposé : annulation, contentieux, mise en cause pénale des décideurs et de leurs partenaires. Prenons un exemple chiffré, à titre purement illustratif : un chantier de 2 millions d'euros attribué sans mise en concurrence peut être remis en cause, et le coût d'un arrêt de chantier dépasse vite celui d'une procédure bien conduite. Un cabinet situé à Paris qui accompagne des opérateurs ultramarins constate d'ailleurs que ces vérifications sont rarement faites en amont.
Si vous êtes un décideur public ou un élu, le message est net : l'argument « mon texte local ne prévoit pas ce principe » ne vous protège pas. Le délit de favoritisme, prévu par l'article 432-14 du Code pénal, était alors puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Si vous êtes propriétaire ou associé d'une société de construction, sachez que le recel de prise illégale d'intérêts peut vous atteindre si vous profitez, même indirectement, d'un avantage obtenu dans de telles conditions. Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire examiner la chaîne d'attribution du marché avant toute poursuite de l'opération. Les délais de prescription en matière délictuelle sont de six ans en principe, à compter, selon les cas, de la découverte ou de la cessation des faits.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Demandez le règlement applicable avant de candidater. Sur un territoire à réglementation propre, identifiez le texte exact (ici, la délibération de 1967) et lisez les articles sur la publicité et la mise en concurrence.
- Tracez chaque échange avec l'acheteur public. Questions, réponses, rendez-vous : tout doit pouvoir être produit, et toute information donnée à un candidat doit l'être à tous.
- Faites relire le montage juridique d'une opération immobilière. Une société créée pour construire un immeuble puis dissoute à la livraison doit avoir une justification économique réelle et un fonctionnement transparent.
- Déclarez tout conflit d'intérêts. Si un lien familial, financier ou amical existe avec un décideur, signalez-le par écrit et écartez la personne concernée de la décision.
- Contestez vite, mais par la bonne voie. Évincé d'un marché, vous pouvez agir devant le juge administratif (pour la procédure) et envisager le volet pénal. Ne laissez pas passer les délais : demandez conseil dès la notification du rejet de votre offre.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cet arrêt s'inscrit dans une ligne constante. La chambre criminelle juge de longue date que le favoritisme sanctionne la violation des règles qui garantissent la liberté d'accès et l'égalité, qu'elles soient posées par la loi, par un décret ou par un texte local équivalent. Le principe de légalité impose au juge d'interpréter strictement la loi pénale (c'est l'article 111-4 du Code pénal), mais pas de la vider de sa portée quand le texte de renvoi existe bel et bien.
L'originalité de l'arrêt du 20 mars 2019 est son terrain : la Nouvelle-Calédonie, où la compétence en matière de marchés publics appartient aux autorités locales. La Cour rappelle que cette autonomie normative ne crée pas de zone sans règle. Je vous invite à consulter les décisions publiées de la chambre criminelle sur l'article 432-14 du Code pénal : elles montrent que les juges examinent d'abord l'existence d'une règle de mise en concurrence, puis le comportement du prévenu.
Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges du fond, notamment après renvoi, vérifient plus finement le contenu de la délibération et les actes de procédure du marché concerné. Les décideurs calédoniens, comme leurs cocontractants, ne pourront plus compter sur l'argument de la lacune textuelle.
Ce qu'il faut retenir
Avant cette décision / Après
- Avant : une cour d'appel pouvait relaxer au motif qu'aucun texte local ne mentionnait expressément la liberté d'accès et l'égalité des candidats. Après : la Cour de cassation affirme que la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 met en œuvre ces principes et s'impose aux pouvoirs adjudicateurs.
- Avant : l'article 22, 17°, de la loi du 19 mars 1999 était perçu comme un simple énoncé de principes. Après : il est reconnu comme le rappel de principes applicables sur le territoire, que la délibération concrétise.
- Avant : le doute pouvait profiter aux prévenus sur le terrain de la légalité. Après : la relaxe fondée sur ce seul motif est cassée et l'affaire doit être rejugée.
- Avant : les entreprises évincées hésitaient à agir. Après : elles savent que le délit peut être poursuivi.
- Ce qui ne change pas : la culpabilité n'est pas tranchée. La Cour a seulement censuré le raisonnement.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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