Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme qu'un lien d'amitié entre un maire et un acheteur constitue un intérêt quelconque au sens de l'article 432-12 du code pénal. Un élu local peut être condamné pour prise illégale d'intérêt même sans avantage financier direct.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2018
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en résolution d'un bail ne permet pas d'étendre l'action à l'annulation du bail sur un autre fondement juridique. Décryptage des conséquences pour les copropriétaires et le syndic.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2004
La Cour de cassation confirme que le locataire commercial qui ne libère pas les lieux après le versement de l'indemnité d'éviction subit une retenue de 1% par jour, déduite définitivement de l'indemnité. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1977
Un propriétaire peut reprendre un terrain agricole pour le construire s'il démontre un changement d'affectation conforme au plan d'urbanisme. La Cour de cassation valide le congé dès lors que le terrain est classé en zone constructible, qu'un certificat d'urbanisme est délivré et que le propriétaire s'engage à construire dans les trois ans.
Juridiction: cc
Date: 13/06/1973
La Cour de cassation confirme que le bailleur n'a pas à notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après l'ouverture du redressement judiciaire du locataire. Cette décision clarifie les droits du bailleur en cas de procédure collective du preneur.
Juridiction: cc
Date: 15/11/2017
La Cour de cassation rappelle que le renouvellement d'un bail à long terme après l'ordonnance de 2006 reste soumis à l'ancien régime, imposant la majoration des fermages prévue par arrêté préfectoral, même en l'absence de clause dans le bail renouvelé.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
La Cour de cassation rappelle que la qualification de convention d'occupation précaire ne peut être retenue sans caractériser des circonstances particulières constituant un motif légitime de précarité, au-delà de la seule volonté des parties. Cette décision protège les occupants contre une précarité imposée.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2004
La Cour de cassation confirme que le bailleur peut, même avec un loyer majoré au maximum, interdire la cession isolée du droit au bail et exiger que soit cédé l'ensemble des droits attachés à la profession. Une clause clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1981
La Cour de cassation valide le refus de renouvellement d'un bail commercial pour une clinique médicale lorsque l'activité réelle ne correspond pas à la destination prévue (hébergement occasionnel vs. clinique avec hébergement). Décision utile pour propriétaires et locataires de locaux professionnels.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1968
La Cour de cassation a cassé un arrêt qui accordait à un locataire l'indemnisation de la perte des loyers de sous-location après résiliation du bail principal, rappelant que cette perte n'est pas indemnisable car le droit de percevoir ces loyers disparaît avec le bail.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Un syndic qui laisse des dirigeants céder sans contrôle leurs actions pendant un redressement judiciaire peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle que le syndic doit exercer une surveillance active.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1974
La décision du 30 avril 1965 précise que le pourvoi en cassation contre une amende civile pour infraction au Code de l'urbanisme doit être formé par requête en forme de vu d'arrêt, et non par simple déclaration au greffe. Une erreur de procédure peut rendre le recours irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1965
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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