Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que les jours fériés locaux, comme ceux de Chalon-sur-Saône ou Paray-le-Monial, ne sont pas des congés payés supplémentaires. Ils peuvent donc se cumuler avec la 5e semaine de congés payés, contrairement à d'autres droits issus d'usages locaux.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1987
Un seul propriétaire indivisaire ne peut pas donner congé à un locataire sans l'accord de tous les coïndivisaires. La Cour de cassation a jugé en 1999 qu'un tel congé est nul et ne produit aucun effet, protégeant le locataire comme les autres propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1999
Une commune rurale de l'Yonne avait cotisé pour ses salariés du BTP à une caisse de congés payés du bâtiment, mais la Mutualité Sociale Agricole (MSA) réclamait aussi des cotisations pour les mêmes salariés. La Cour de cassation a tranché : celui qui paye à tort peut récupérer son trop-versé, mais le créancier réel peut exiger son dû du débiteur directement.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1971
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé
Juridiction: cc
Date: 23/11/2022
La Cour de cassation rappelle qu'une convention collective ne peut pas imposer des règles de fractionnement des congés payés moins favorables que la loi, même si le salarié bénéficie de jours supplémentaires ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1994
Un propriétaire donne son accord à la cession du bail, puis délivre congé au locataire initial. La signification du congé à la société cessionnaire peut intervenir après l'acte. La Cour de cassation précise que l'opposabilité du congé au cessionnaire n'est pas enfermée dans un délai. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
La Cour de cassation a tranché : la date de réception d'un congé par lettre recommandée est celle apposée par La Poste lors de la remise, même si le destinataire ne signe pas l'avis de réception. Une décision qui sécurise les bailleurs et oblige les locataires à ouvrir leur courrier.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
La Cour de cassation rappelle que le renouvellement de congés non rémunérés n'est pas un droit pour le salarié. Un journaliste de France Télévisions ayant refusé de reprendre son poste après un refus de renouvellement a été licencié sans cause réelle et sérieuse selon la cour d'appel, mais la Haute juridiction censure cette décision. Explications pour les employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2013
La Cour de cassation a jugé que la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne peut s'appliquer aux indemnités de congés payés, même si l'employeur cotise à une caisse de congés payés. Décryptage pour employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2013
La Cour de cassation a jugé que le congé pour reprise délivré avant le 27 mars 2014 reste soumis à l'ancienne loi, même si son effet est postérieur. Une décision qui sécurise les bailleurs ayant donné congé sous l'empire des règles antérieures.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un avantage individuel (jour de congé supplémentaire) accordé en contrepartie d'une réduction de prime, même après un accord collectif unifiant le régime des congés, reste acquis au salarié s'il a été incorporé à son contrat de travail.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1995
La Cour de cassation valide que la bonification de durée d'assurance pour les clercs de notaires exige une interruption d'activité d'au moins deux mois, même si cela pénalise davantage les hommes. Explications et conseils pour les professionnels du notariat.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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