Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que, en cas de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé, le délai de péremption de deux ans court à compter de la réalisation de cet événement, et non de la date à laquelle la partie en a connaissance.
Juridiction: cc
Date: 03/09/2015
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 septembre 2023, ouvre le droit aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, même au-delà d'un an. Une décision qui bouleverse le droit du travail français et protège mieux les salariés.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2023
La Cour de cassation a jugé qu'un congé pour reprise d'un bien rural reste valable même si le nom du mari figure à côté de celui de l'épouse, seule propriétaire. Cette décision protège les bailleurs contre des vices de forme mineurs, tout en rappelant l'importance de la volonté réelle des parties.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1986
Un salarié malade au début de ses congés peut-il les reporter après son arrêt ? La Cour de cassation confirme que la convention collective peut prévoir un report plus favorable que le Code du travail, comme l'illustre l'arrêt du 13 janvier 1998.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1998
La Cour de cassation a jugé qu'une SCI familiale ne peut pas bénéficier de la dispense d'offre de relogement lors d'un congé pour reprise au profit d'un associé, contrairement à un bailleur personne physique. Cette décision protège les locataires âgés ou modestes.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2016
La Cour de cassation a jugé que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'interrompent pas l'ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la coiffure. Les salariés conservent leurs droits même en arrêt maladie.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2018
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit ne se présume pas : le simple fait pour un locataire de demander la prorogation de son bail ne le prive pas du droit de contester la validité du congé pour vendre et de l'offre de vente. Une décision protectrice pour les locataires dans le cadre de ventes par lots.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2012
La Cour de cassation rappelle que la validité d'un congé donné par un locataire s'apprécie au jour de sa délivrance, indépendamment de la situation du bailleur. Un arrêt de 1962 qui sécurise les rapports locatifs en fixant un principe clair : le congé est valable si le locataire est de bonne foi à cette date.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1962
La Cour de cassation a jugé en 1972 que les congés exceptionnels pour mandat syndical ne peuvent être accordés qu'aux titulaires d'un mandat, et non aux simples adhérents. Un usage trop fréquent de ces congés peut également justifier un refus.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1972
La Cour de cassation précise que le bailleur n'a pas à joindre l'offre de relogement au congé pour reprise : il suffit qu'elle soit faite durant le préavis. Une décision qui sécurise de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2010
La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen : les salariés en arrêt maladie (même non professionnelle) acquièrent désormais des congés payés, sans limite d'un an pour les accidents du travail.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce n'est qu'à défaut de convention collective que ladite période est fixée par l'employeur, en se référant aux usages, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur pour infraction au texte précité, en retenant à sa charge le fait d'avoir, sans consultation préalable des délégués du personnel, modifié, dans les limites fixées par la loi et ci-dessus rappelées, la date des départs en vacances des salariés, dans le cadre de la convention collective, en vigueur dans l'établissement, laquelle autorisait tant l'organisation des congés par roulement que la fermeture annuelle de l'établissement et permettait la conclusion d'accords particuliers en vue de l'étalement des congés.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1983
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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