Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que le délai de quatre mois pour saisir le bâtonnier d'un barreau tiers court à compter de la requête ou de la lettre recommandée, et non de la réception par le bâtonnier. Une clarification utile pour les avocats en conflit.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2017
La Cour de cassation a jugé que si la SAFER notifie sa décision de préemption sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui empêchent l'acquéreur évincé d'être valablement présenté, le délai de six mois pour contester ne court pas, même si l'acquéreur a eu connaissance de la préemption par un autre moyen.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2026
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un propriétaire qui tolère des empiètements pendant des années ne perd pas pour autant son droit à réparation intégrale dès lors que les empiètements se répètent. Une décision rassurante pour les propriétaires voisins de terrains empiétés.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) peut être contraint de supporter les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude lorsqu'il en est lui-même à l'origine. Une décision qui renverse la logique habituelle.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
La Cour de cassation rappelle que le gratifié d'une libéralité préciputaire doit restituer à la masse partageable tout ce qui excède la quotité disponible, calculée selon l'article 922 du Code civil. Une décision essentielle pour les héritiers et les notaires.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2018
Un propriétaire peut éviter la démolition totale de sa construction qui empiète chez le voisin, si la suppression partielle est techniquement possible. La Cour de cassation l'a rappelé en 1975, une solution toujours d'actualité pour les litiges de mitoyenneté.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée à une action en revendication fondée sur un titre de propriété si la précédente décision portait sur une prescription trentenaire. Causes différentes = pas d'identité. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'un indivisaire ne peut engager seul une action en bornage sans démontrer l'urgence et la nécessité de protéger le bien indivis d'un péril imminent. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1996
La Cour de cassation rappelle que le juge peut choisir entre destruction des travaux sur un mur mitoyen et dommages-intérêts, selon les circonstances. Une décision qui offre une marge de manœuvre aux propriétaires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que tout empiètement sur le fonds voisin, même minime, justifie la démolition de l'ouvrage. Un arrêt de 1970 illustre le droit absolu du propriétaire à obtenir le retrait de toute construction empiétant sur son terrain.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre appel peut être jugé abusif et vous exposer à des dommages-intérêts. Explications et conseils pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1980
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'empiètement, même minime, sur une propriété privée, l'auteur doit prouver un titre ou un accord. À défaut, il s'agit d'une voie de fait. Cet article explique les droits des propriétaires et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1988
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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