Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a annulé l'application d'un accord d'entreprise qui privait des salariés de leur prime et congés d'ancienneté prévus par la convention collective. Une décision qui rappelle la hiérarchie des normes et ouvre droit à des rappels de salaire.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2021
En 1965, la Cour de cassation a jugé que pour mettre fin à un bail à durée indéterminée consenti à plusieurs preneurs, un congé doit être notifié à chacun d'eux. Mais le congé donné à un seul reste valable à son égard. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1965
Dans un litige entre un groupement foncier agricole et une SCEA, la Cour de cassation précise que les conditions de la reprise doivent être appréciées à deux dates différentes : le caractère familial et agricole de la société au jour du congé, et l'exploitation effective des terres au jour de la reprise. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et les locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation a tranché : pour calculer le maintien de salaire d'une salariée en congé maternité, l'employeur doit prendre en compte la moyenne des 12 derniers mois, y compris la part variable, et non les 3 derniers mois si celle-ci est fluctuante.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2019
La Cour de cassation a jugé que les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 ne peuvent pas s'ajouter aux congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur. Les salariés ne peuvent donc pas cumuler les deux avantages, ce qui a des conséquences directes sur le calcul des droits à congés.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1987
La Cour de cassation rappelle que les congés payés reportés sont de même nature que les congés acquis, et que l'employeur doit respecter les règles de fixation de l'ordre des départs, y compris un délai de prévenance. Imposer la prise immédiate de tous les congés reportés constitue un abus de pouvoir, privant le refus du salarié de caractère fautif.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2020
La Cour de cassation rappelle que les conditions de la reprise d'un bail à ferme doivent être vérifiées à la date pour laquelle le congé a été délivré, et non à la date d'expiration du bail. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires de terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2009
En 1978, la Cour de cassation a précisé que seuls les congés payés annuels définis par la convention collective du bâtiment peuvent être pris en compte pour l'ancienneté, excluant les absences prolongées des travailleurs immigrés en hiver. Une décision qui rappelle l'importance de bien définir les usages dans l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1978
La Cour de cassation rappelle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal s'acquièrent automatiquement, sans formalisme. Un salarié qui signe un formulaire de demande de congés ne peut renoncer à ces jours s'ils ne sont pas expressément mentionnés. Décision du 19 juin 2024.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2024
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié qui travaille pendant la période de congés ne peut réclamer une indemnité compensatrice en plus de son salaire, sauf rupture du contrat. Un accord entre employeur et salarié prévoyant un tel paiement est illicite.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1980
La Cour de cassation rappelle que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire n'est valable que si la clause contractuelle distingue clairement la part travail de la part congés et précise l'imputation sur un congé déterminé, effectivement pris. À défaut, le salarié peut réclamer un rappel de salaire.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2023
La Cour de cassation rappelle que les jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ne peuvent être imposés par l'employeur sans l'accord du salarié. Décision importante pour les salariés et employeurs en matière de gestion des congés.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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