Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'action en revendication pour empiètement n'est pas prescriptible. Décryptage d'une décision qui protège les propriétaires et conseils pratiques pour agir.
Juridiction: cc
Date: 06/04/2011
La Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut exiger la démolition d'une construction qui empiète sur son terrain, même de quelques centimètres, sans pouvoir invoquer l'article 555 du Code civil pour conserver l'ouvrage.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut exiger la démolition d'une construction qui empiète sur son terrain, même minime. Une décision de 2022 illustre les risques pour les voisins et les acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2022
Un empiètement, même de quelques centimètres et même commis de bonne foi, autorise le propriétaire lésé à exiger la démolition de la construction. La Cour de cassation refuse toute alternative comme des dommages-intérêts, sauf utilité publique.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1984
La Cour de cassation rappelle que défendre son droit de propriété contre un empiétement, même minime, ne constitue pas un abus. Décryptage d'un arrêt de 1990 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1990
La Cour de cassation rappelle qu'un empiètement, même négligeable (quelques centimètres), constitue une violation du droit de propriété. Le propriétaire peut exiger la démolition de l'ouvrage qui empiète, sans avoir à prouver un préjudice.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2002
La Cour de cassation précise que le bailleur qui découvre un empiétement commis par son locataire dispose d'un délai de 5 ans pour agir en responsabilité, ce délai commençant à courir à la date de la connaissance de l'empiétement, et non à celle de sa cessation. Une décision qui clarifie le régime de prescription des actions en responsabilité contractuelle et qui a des conséquences directes pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2023
La Cour de cassation précise que le propriétaire d'un bâtiment dont les fondations empiètent sur le terrain voisin peut être contraint de démolir, même s'il n'a pas construit lui-même. Découvrez vos droits et recours.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1998
La Cour de cassation rappelle que pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt (comme une mesure d'empiètement), le juge peut se référer au rapport d'expertise sans violer l'autorité de la chose jugée. Décision clé pour les propriétaires confrontés à un empiètement.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que tout empiétement, même de 20 cm et sans dommage, justifie la démolition de la construction litigieuse, au nom du droit de propriété absolu garanti par l'article 545 du Code civil. Une décision qui met fin aux tentatives de proportionnalité et protège les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2016
La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance d'un empiètement dans des conclusions d'avocat constitue un aveu judiciaire irrévocable, même sans contrat. Conséquences concrètes pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
La Cour de cassation casse un arrêt qui ordonnait la démolition totale d'une construction empiétant de 2 cm sur le fonds voisin, au motif que les juges du fond n'avaient pas vérifié si un simple rabotage du mur pouvait suffire à mettre fin à l'empiétement. Décision clé pour les propriétaires confrontés à un empiétement mineur.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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