Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que tout propriétaire peut obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son terrain, sans que son action puisse être considérée comme abusive, même si l'empiétement est minime et l'auteur de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 21/12/2017
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente échoue, dès lors que les parties étaient d'accord sur les conditions de la vente. L'intervention de la SAFER et le refus du fermier d'exercer son droit de préemption ne font pas obstacle au paiement, à condition que la vente lui ait été notifiée.
Juridiction: cc
Lorsqu'un bien loué est détruit ou devient totalement inhabitable, le bail peut être résilié de plein droit sans indemnité. La Cour de cassation précise que cette résiliation s'applique même sans destruction physique, si l'impossibilité d'usage est absolue ou si les travaux dépassent la valeur du bien.
Juridiction: cc
Date: 08/03/2018
La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui, pour écarter la nullité d'un contrat de crédit-bail, avait intégré la valeur résiduelle dans le coût de poursuite du contrat. Cette décision rappelle que la comparaison entre poursuite et résiliation doit exclure la valeur résiduelle, sous peine de violer la loi du 2 juillet 1966.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1998
La Cour de cassation distingue la fausse déclaration de valeur en douane de celle portant sur la TVA à l'importation. L'omission de commissions et frais de transport ne constitue pas une fausse déclaration de valeur, mais relève d'une autre infraction douanière.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1997
La Cour de cassation a jugé que l'article 1034 de l'ancien Code de procédure civile n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation avant de saisir la cour de renvoi. Cette décision clarifie les conditions de saisine dans le délai de quatre mois.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1986
La Cour de cassation rappelle que, sur renvoi après cassation, le juge peut modifier la qualification des faits sans violer les droits de la défense, dès lors qu'il se conforme aux prévisions de l'arrêt de cassation. Une décision technique mais cruciale pour les professionnels confrontés à des procédures pénales.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2003
Depuis janvier 2026, la TVA à 5,5% s'applique à l'installation de climatisation réversible, sous conditions (logement de plus de 2 ans, installateur RGE). Découvrez les règles, les pièges à éviter et les conseils pour en bénéficier, notamment en copropriété.
Juridiction:
Analyse technique du régime d'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et du décret n° 2026-412 du 15 mars 2026. Conditions, procédure judiciaire et administrative, preuves, recours et perspectives jurisprudentielles.
Juridiction:
Découvrez le nouveau dispositif de prêt à taux bonifié pour l'achat et la location de logements, annoncé en juillet 2026. Conditions, avantages et conseils pratiques d'une avocate experte en droit immobilier.
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Découvrez le nouveau dispositif de relance du logement en juillet 2026 : PTZ élargi à l'ancien et Garantie Logement 2026. Conseils pratiques d'une avocate pour acheter ou louer sereinement.
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Juridiction:
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