Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que les salariés à temps partiel ont droit à la même durée de congés payés que les temps plein, et que l'indemnité ne peut dépasser le 10e de la rémunération totale perçue. Une décision qui sécurise les employeurs et précise les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2000
La Cour de cassation confirme que les congés payés non pris en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent être reportés, et ce même en cas de rechute. Décryptage d'un arrêt qui protège les salariés et ses implications pour les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2012
Un employeur ne peut imposer un congé immédiat à ses salariés en invoquant des circonstances exceptionnelles, sauf s'il s'agit de modifier tardivement l'ordre des départs. La Cour de cassation a tranché en 1995, protégeant les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1995
Un arrêt de la Cour de cassation de 2013 confirme que la simple mention 'rémunération incluant les congés payés' dans un contrat de travail ne suffit pas à exonérer l'employeur du paiement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture. Découvrez pourquoi et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2013
Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
La Cour de cassation précise que l'article L.145-9 du code de commerce, imposant un congé au dernier jour du trimestre civil, ne s'applique qu'en cas de tacite prolongation du bail, pas à l'échéance contractuelle. Un congé donné pour une date non conforme au contrat reste valable si la durée de préavis est respectée.
Juridiction: cc
Date: 03/07/2013
La Cour de cassation rappelle que le fractionnement des congés principaux au-delà de 12 jours ouvrables nécessite l'accord du salarié. Une convention collective ne peut déroger à cette règle en offrant des jours supplémentaires.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2018
La Cour de cassation a jugé en 1976 qu'un copropriétaire ne peut diviser son lot sans autorisation de l'assemblée générale, car l'état descriptif de division est un document contractuel. Cette décision protège l'équilibre de la copropriété et impose une procédure collective pour toute modification des lots.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1976
L'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2002 (n°00-17.781) rappelle que pour incorporer un lot de copropriété à un autre, il ne suffit pas de réaliser des travaux d'aménagement : il faut obligatoirement modifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Une formalité trop souvent négligée, source de contentieux.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2002
La Cour de cassation a jugé qu'une servitude peut exister entre les parties privatives de deux lots de copropriété, remettant en cause l'idée répandue que la copropriété interdit ce type de droit réel. Décryptage pour propriétaires et copropriétaires avec des exemples concrets à Montauban et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2004
Un propriétaire peut contester seul la validité d'une clause du règlement de copropriété devant les tribunaux, sans attendre une décision de l'assemblée générale. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1982
La Cour de cassation valide la clause d'un règlement de copropriété imposant à tout acquéreur d'un lot dans un centre commercial d'adhérer à une société de commerçants chargée de la gestion et de la promotion collective, au motif que cette obligation est justifiée par la destination commerciale de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1997
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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