Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation (22 juillet 1982) a jugé que l'indemnité de préavis est due même si l'employeur ne prouve pas de préjudice réel, en application d'une convention collective. Cette décision s'applique de manière symétrique aux deux parties.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1982
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence dans les 8 jours suivant la rupture effective du contrat. Mais que se passe-t-il si le salarié démissionne sans préavis ? La Cour de cassation (1987) précise que le délai court à compter de la rupture effective, et non de la notification de la démission. Une décision clé pour les cadres et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1987
La Cour de cassation rappelle que le préavis réduit à un mois en cas de démission dans les cabinets vétérinaires ne concerne que le personnel de nettoyage, pas les autres salariés. Décryptage et conseils pour employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2005
Lorsqu'un salarié démissionne pendant les congés annuels, son préavis continue de courir même si l'entreprise ferme. Il doit être rémunéré comme s'il avait travaillé, selon la Cour de cassation.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2001
La Cour de cassation valide qu'un préavis exceptionnellement long (35 mois) permet à l'auteur de la rupture de réduire progressivement les commandes sans indemnité, dès lors que la victime en est informée dès le début. Explications et conseils pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2025
La Cour de cassation rappelle que le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du congédiement. Les modifications législatives ou conventionnelles intervenues pendant le préavis ne peuvent ni augmenter ni diminuer ces droits, sauf clause expresse contraire. Une décision clé pour sécuriser les ruptures de contrat.
Juridiction: cc
Date: 19/01/1994
Un salarié licencié doit percevoir l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, même s'il retrouve un emploi immédiatement après son départ. La Cour de cassation rappelle que c'est l'employeur qui s'est mis dans l'impossibilité de fournir du travail, et le salarié ne peut pas être pénalisé.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1976
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 précise que, si une convention collective impose un délai de 8 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence, ce délai court à partir de la notification du préavis, même si le salarié effectue un préavis réduit. L'employeur doit agir vite, sous peine de devoir payer l'indemnité.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1977
Un employeur qui licencie immédiatement un salarié étranger dès qu'il apprend la perte de son autorisation de travail peut échapper aux sanctions de l'article L. 8252-2 du Code du travail. La Cour de cassation rappelle que l'absence de titre rend le préavis impossible et écarte l'indemnité compensatrice.
Juridiction: cc
Date: 03/04/2019
La Cour de cassation a jugé qu'un salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conserve le droit de contester le motif économique de la rupture, même si celle-ci est réputée intervenir d'un commun accord. Cette décision protège les salariés contre les licenciements économiques abusifs.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
La Cour de cassation précise que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence commence à la notification du préavis, non à son terme. Une décision essentielle pour les cadres et employeurs de la métallurgie, mais aussi pour tout professionnel confronté à ce type de clause.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1990
La Cour de cassation rappelle que, dans les services publics, le préavis de grève déposé par un syndicat ne fixe qu'un cadre ; chaque salarié reste libre de décider s'il cesse le travail et pour quelle durée, sans être tenu de suivre l'intégralité du préavis. Cette décision limite le pouvoir de l'employeur de considérer le préavis comme caduc si peu de salariés font grève les premiers jours.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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