Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a tranché : un salarié ne peut cumuler les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur. Il doit choisir le régime globalement le plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1991
La Cour de cassation a validé le refus d'un congé pour enfant malade lorsque le conjoint bénéficie déjà d'un congé, même non rémunéré, sauf incapacité de ce dernier. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1994
Un salarié qui bénéficie d'un congé pour création d'entreprise a droit à sa réintégration sans condition. Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 rappelle que le seul refus de justifier du respect de la finalité du congé ne justifie pas un licenciement.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2005
Lorsqu'un employeur est en procédure collective, l'indemnité de congés payés acquise avant l'ouverture de la procédure est inscrite au passif et garantie par l'AGS, même si le salarié ne les a pas pris. La Cour de cassation précise le sort de cette indemnité dans un arrêt du 8 novembre 2023.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2023
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement du congé principal et de cinquième semaine de congés payés. Décision du 5 mai 2021 (n° 20-14.390).
Juridiction: cc
Date: 05/05/2021
La Cour de cassation précise que lorsqu'un salarié est en congés calculés en jours ouvrés, un jour férié tombant un jour non ouvré dans l'entreprise n'a pas à être compensé. Cette décision de 1997 reste d'actualité pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1997
La Cour de cassation rappelle que toute exception de nullité, même fondée sur une règle d'ordre public, doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Un arrêt de la cour d'appel de Bourges est cassé pour avoir annulé un congé rural malgré la tardiveté de l'exception soulevée par le preneur.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2017
Un salarié bénéficiant de jours de congés supplémentaires conventionnels doit percevoir une indemnité au moins égale au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé ces jours-là, et non pas seulement le même montant que celui de ses congés annuels.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1982
La Cour de cassation a jugé qu'un salarié passant à mi-temps conserve intégralement son congé d'ancienneté conventionnel, sans réduction proportionnelle en heures. Décision protectrice pour les salariés à temps partiel.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1987
La Cour de cassation distingue le congé de maternité du congé d'éducation. Le point de départ du congé conventionnel de trois mois à demi-traitement doit être fixé à l'expiration du congé légal si celui-ci est plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 17/10/1984
La Cour de cassation confirme que le temps passé par un salarié à des réunions de commission paritaire doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, même si ces réunions ont lieu en dehors de ses horaires habituels. Une décision qui s'applique à tous les salariés couverts par une convention collective prévoyant une telle compensation.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2013
La Cour de cassation rappelle que l'employeur qui détache des salariés dans le BTP doit justifier non seulement de droits à congés équivalents au droit français, mais aussi de conditions d'exercice effectives. Une décision clé pour les entrepreneurs du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2024
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