Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
Un arrêt de 1980 de la Cour de cassation clarifie le sort des cotisations sociales versées par une caisse de congés payés lorsque les salariés n'ont pas cessé le travail. Découvrez les implications pour les employeurs du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1980
La Cour de cassation rappelle que toutes les rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les primes et indemnités, doivent entrer dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Un arrêt qui sécurise les droits des salariés et impacte les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2023
La Cour de cassation, suivant la CJUE, juge que les salariés à temps partiel après un congé parental subissent une discrimination indirecte lorsqu'ils perçoivent une indemnité de licenciement réduite. Cette décision, fondée sur le droit européen, ouvre des recours pour les salariés concernés.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2018
La Cour de cassation confirme que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est limité à 18 jours par an pour les salariés exerçant des fonctions syndicales, et que les règles de l'article L. 2145-7 ne leur sont pas applicables. Une décision qui clarifie les droits et obligations des employeurs et des salariés.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2024
La Cour de cassation a jugé que le preneur d'un bail rural, qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé, sans être atteint par la forclusion.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
La Cour de cassation rappelle que le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur nécessite un avis conforme exprès des délégués du personnel. Un simple compte-rendu de réunion sans avis explicite ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
La Cour de cassation a jugé que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales doivent être inclus dans le calcul des congés payés selon la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles. Cette décision impacte les salariés du secteur et leurs employeurs, notamment à Limoges et Panazol.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2006
La Cour de cassation a jugé que le fractionnement unilatéral de la cinquième semaine de congés payés par l'employeur n'est pas pénalement sanctionné, car la loi ne l'interdit pas expressément. Découvrez ce que cela implique pour les salariés et les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1992
La Cour de cassation a annulé un congé donné par un mandataire sans mentionner le nom du propriétaire, imposant une exigence formelle stricte pour les baux d'habitation.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1998
La Cour de cassation juge qu'un congé délivré à un fermier n'est pas nul pour une simple incorrection grammaticale, si les autres mentions ne laissent aucun doute sur l'intention des bailleurs. Une décision qui sécurise les propriétaires ruraux.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
La Cour de cassation précise que les jours fériés et les jours de repos hebdomadaire ne peuvent être déduits du congé trimestriel supplémentaire prévu par la convention collective des établissements pour personnes inadaptées. Une décision clé pour les salariés de ce secteur.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1986
La Cour de cassation précise que la nullité d'un congé pour vente mentionnant un prix incluant les honoraires de l'agence n'est pas automatique : le locataire doit prouver un préjudice. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes