Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation annule une décision d'irrecevabilité de plainte pour défaut de consignation lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle avant que la chambre de l'instruction ne statue. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2022
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 annule une décision de cour d'appel dont le président n'avait pas été régulièrement désigné pour remplacer le président titulaire. Cette décision rappelle l'importance des règles de suppléance des magistrats et les conséquences sur la validité des jugements.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Une entreprise individuelle qui change de forme juridique (par exemple en SA) reste redevable pendant 5 ans d'une cotisation vieillesse complémentaire, même en cas de redressement judiciaire. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt de 1995 qui s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1995
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'assises de Paris car un magistrat, bien que remplacé avant l'audience, a siégé irrégulièrement. Cette décision rappelle l'importance de la composition légale des juridictions pénales.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1990
La Cour de cassation précise qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des voix sur une autre liste, sans avoir à proposer ce mandat à tous les candidats remplissant ce seuil. Décision du 27 février 2013 (n° 12-17.221).
Juridiction: cc
Date: 27/02/2013
La Cour de cassation confirme que la procédure de levée d'inviolabilité d'un sénateur échappe au contrôle du juge pénal, même au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Explications et conséquences concrètes.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2015 précise que, en cas de chèque sans provision, l'action civile en remboursement de la créance sous-jacente ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même, et non contre un tiers. Explications pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Brest et Morlaix.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 étend la protection des accidents du travail aux salariés en mission, même après l'accomplissement de leur tâche, tant que le retour n'est pas achevé. Découvrez ce que cela implique pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1973
Un appel interjeté devant une cour d'appel territorialement incompétente est irrecevable, même si la saisine a interrompu le délai de prescription. La Cour de cassation rappelle que le simple dépôt de l'appel au greffe d'une cour incompétente ne suffit pas à régulariser la procédure.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2009
La Cour de cassation rappelle que le départ d'un locataire titulaire d'un bail 3-quinquies ne fait pas automatiquement sortir le local du champ de la loi de 1948. Seul le décret de 1962 fixe les conditions de sortie. Un arrêt de la cour d'appel de Paris est cassé pour avoir violé l'article 3-sexies.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1985
La Cour de cassation a jugé qu'une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail. Par conséquent, les suffrages obtenus par cette liste ne peuvent être répartis entre les deux syndicats pour leur permettre de bénéficier chacun d'une représentativité propre. De plus, les désignations de délégués syndicaux ne peuvent excéder le nombre prévu par la loi ou l'accord collectif.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2012
La Cour de cassation a jugé que toute clause du règlement de copropriété permettant à un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des travaux unilatéraux et renforce le contrôle collectif.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2005
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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