Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une fois les élections des représentants du personnel au CHSCT terminées, le juge ne peut pas décider de règles particulières de désignation, comme un appel à candidatures. Seules les irrégularités dans le déroulement du scrutin peuvent entraîner une annulation.
Juridiction: cc
Date: 14/12/2010
La Cour de cassation a jugé qu'une signification de jugement effectuée à l'ancien domicile, alors que le nouveau était connu, ne fait pas courir le délai d'appel. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1973
La Cour de cassation rappelle que chaque chantier de plus de 11 salariés permanents sous un chef constitue un établissement distinct pour les élections professionnelles, même au sein d'une même entreprise de nettoyage.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1978
La Cour de cassation a jugé qu'un avocat établi en France peut également posséder un domicile professionnel dans un autre pays de l'Union européenne, sans que la réglementation française ne puisse l'en empêcher, conformément au droit européen.
Juridiction: cc
Date: 30/01/1985
Lorsque plusieurs infractions sont connexes mais jugées séparément, un seul acte interruptif de prescription (comme une citation directe) suffit à interrompre le délai pour toutes. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 1er décembre 2004, une décision qui protège les victimes et évite des formalités inutiles.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2004
La Cour de cassation valide une notification d'expertise faite 24h avant l'acte, même si le Code prévoit 2 jours ouvrables, dès lors que les avocats ont été avertis 15 jours plus tôt et étaient présents sans contestation. Une décision qui clarifie les droits de la défense.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1985
La Cour de cassation a jugé que la validité d'une expertise pénale s'apprécie au jour de la désignation de l'expert, pas au jour du dépôt du rapport. Ainsi, même si l'expert a été radié des listes officielles entre-temps, son rapport reste valable.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1986
La Cour de cassation a jugé que le refus par un étranger en situation irrégulière de remettre son passeport aux autorités chargées de l'éloigner constitue une obstruction volontaire à la mesure. Cette décision, rendue en 2001, reste d'actualité et peut avoir des conséquences sur la prolongation de la rétention administrative.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2001
La Cour de cassation a censuré un arrêt qui relaxait un distributeur de tabac au motif que les mentions publicitaires avaient été retirées après les faits. L'affaire rappelle que la responsabilité pénale s'apprécie au jour de l'infraction, et que les distributeurs doivent vérifier le contenu des paquets qu'ils commercialisent.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
Un contrat de travail signé en France pour une exécution au Sénégal reste soumis à la loi française pour les garanties essentielles du salarié, même si la loi locale impose des règles plus restrictives. La Cour de cassation a jugé que les droits acquis sous la loi française ne peuvent être réduits par une loi étrangère.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1972
Un ingénieur recruté pour créer un centre de recherches en province se voit muté à Paris sans accord. La Cour de cassation précise les limites du pouvoir de l'employeur en matière de modification du contrat de travail.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1974
La Cour de cassation rappelle que les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits constitutifs des crimes, et que le contrôle de la Cour se limite à la qualification juridique retenue pour le renvoi. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 20/08/1986
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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