Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Délégué du personnel muté après accident : quand le mandat s'éteint-il ?

La Cour de cassation a jugé en 1972 que le mandat d'un délégué du personnel prend fin dès qu'il accepte une mutation dans un autre établissement, même s'il n'a pas encore repris son travail. Cette décision, toujours d'actualité, éclaire les droits des salariés protégés confrontés à une inaptitude après un accident du travail.

Juridiction: cc

Date: 26/01/1972

délégué du personnelaccident du travailmutation

26 janvier 197211 vues

Droit immobilier

Expropriation et succession : qui doit désigner l'administrateur judiciaire ?

Lorsqu'un immeuble faisant l'objet d'une expropriation fait partie d'une succession, l'administrateur judiciaire doit informer l'expropriant de sa désignation et de l'identité des héritiers, sous peine d'irrecevabilité de tout recours. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1967.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1967

expropriationsuccessionadministrateur judiciaire

30 juin 196711 vues

Droit immobilier

Compétence des tribunaux français pour un chantier à l'étranger : que faire si la clause d'arbitrage échoue ?

La Cour de cassation confirme que les tribunaux français sont compétents pour un contrat de construction immobilière en Arabie Saoudite, malgré une clause attributive de juridiction étrangère, dès lors que cette juridiction s'est déclarée incompétente.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2009

compétence internationaleclause attributive de juridictionarticle 14 code civil

30 septembre 200912 vues

Droit immobilier

Renvoi d'affaire à un autre juge : quand la procédure change de mains

Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise qu'une fois que la chambre d'accusation renvoie une affaire à un autre juge d'instruction, le premier juge est définitivement dessaisi. Cela garantit la stabilité de la procédure et évite les revirements de compétence.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1978

renvoijuge d'instructiondessaisissement

10 janvier 197817 vues

Droit immobilier

Location meublée touristique : la décision du Conseil constitutionnel qui change la donne à Paris et ailleurs

Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des règles parisiennes encadrant la location meublée touristique, confirmant que les villes peuvent limiter ces locations pour lutter contre la pénurie de logements. Cette décision impacte directement les propriétaires et plateformes comme Airbnb.

Juridiction: cc

Date: 31/01/2019

location meublée touristiqueAirbnbConseil constitutionnel

31 janvier 201917 vues

Droit immobilier

Délai d'opposition : un jugement civil seul ne se rouvre pas comme un pénal

La Cour de cassation précise que le délai d'opposition prévu à l'article 492 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux jugements qui ne statuent que sur l'action civile. Conséquences pratiques pour les parties civiles et les prévenus.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1973

oppositionaction civileprocédure pénale

17 janvier 197323 vues

Droit immobilier

Perte de chance : comment la Cour de cassation limite votre indemnisation

La Cour de cassation précise que le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable, sans prendre en compte les chances de gagner le procès initial.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2007

perte de chanceindemnisationCour de cassation

19 septembre 200721 vues

Droit immobilier

Harcèlement moral : quand l'employeur exige la vente d'actions détenues par le salarié

La Cour de cassation rappelle qu'aucune clause générale et imprécise ne peut obliger un salarié à vendre ses actions personnelles, même en cas de conflit d'intérêts potentiel. Une décision qui protège la liberté individuelle des salariés.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1998

liberté individuelleconflit d'intérêtslicenciement abusif

09 juin 199813 vues

Droit immobilier

Cautionnement commercial et société civile : la Cour de cassation clarifie la distinction

En 1988, la Cour de cassation a jugé qu'une société civile qui se porte caution d'un acte commercial ne devient pas pour autant une société commerciale. Cette décision protège les associés et les créanciers en maintenant la nature civile de la société, avec des conséquences fiscales et procédurales importantes.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1988

cautionnementsociété civilecommercial

15 mars 198816 vues

Droit immobilier

Rectification de décision de justice : délai butoir d'un an après signification

La Cour de cassation rappelle que le délai d'un an pour demander la rectification d'une décision judiciaire commence à courir à compter de sa notification, protégeant ainsi les droits des parties.

Juridiction: cc

Date: 08/12/2022

rectification décision justiceultra petitadélai signification

08 décembre 202221 vues

Droit immobilier

Sursis avec mise à l'épreuve : un mois pour demander la révocation après la fin du délai

La Cour de cassation précise que la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcée après l'expiration du délai d'épreuve que si le juge a été saisi dans le mois suivant cette date. Une convocation adressée après ce délai est irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 29/05/2013

sursis avec mise à l'épreuverévocationdélai

29 mai 201327 vues

Droit immobilier

Délai de prescription en droit immobilier : quand l'erreur de destinataire sauve votre demande

Une décision de la Cour de cassation de 2014 protège les justiciables : si votre demande arrive en retard à cause d'une erreur d'adresse imputable à l'administration, le délai n'est pas considéré comme dépassé. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 12/06/2014

délai de prescriptionerreur de destinatairecour de cassation

12 juin 201416 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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