Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation annule une condamnation pour stationnement gênant car le procès-verbal ne précisait ni l'arrêté municipal ni les circonstances exactes. Une leçon pour tout conducteur verbalisé.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1972
La Cour de cassation précise que les frais de transport ne sont remboursés par l'assurance maladie que s'ils sont médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, et non pour des raisons personnelles comme la proximité familiale.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1970
La Cour de cassation a jugé que le transporteur qui remet un pli à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée commet une faute lourde, le privant ainsi de la limitation réglementaire d'indemnisation. Cette décision est cruciale pour tout expéditeur de documents sensibles.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2009
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un retrait de carte de séjour temporaire pour non-respect des conditions n'est pas une voie de fait si l'administration agit dans son pouvoir. Explications et conséquences pour les étrangers et propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1991
Un jugement mal signifié peut faire courir les délais d'appel à votre insu et vous priver de tout recours. La Cour de cassation rappelle que la signification doit être faite au siège social réel, pas à un simple entrepôt, sous peine d'irrégularité.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1972
La Cour de cassation casse un arrêt qui condamnait un entrepreneur à garantir intégralement le propriétaire d'un immeuble après la chute d'un locataire dans un escalier mal éclairé et dégradé, rappelant que le défaut d'éclairage incombait au propriétaire lui-même. Cette décision clarifie le partage de responsabilité entre propriétaire et entrepreneur en cas d'accident dans un immeuble.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1972
La Cour de cassation précise que les 'chargés de cours' titulaires d'un doctorat en droit et justifiant de cinq ans d'enseignement juridique bénéficient d'une dispense de formation théorique et pratique pour devenir avocat, même si cette fonction universitaire n'est plus conférée aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 05/07/2017
La Cour de cassation rappelle que revendiquer un droit de priorité lors du dépôt international d'un modèle ne suffit pas à obtenir une protection en France si le pays n'a pas été désigné dans le dépôt. Une société ne peut donc pas agir en contrefaçon en France pour un modèle non protégé sur le territoire.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2011
La Cour de cassation a confirmé en 1978 qu'une personne qui organise et collecte des paris pour le compte d'un bookmaker peut être poursuivie pour complicité, même si elle ne perçoit qu'une commission modeste. Cette décision protège les joueurs et encadre strictement les pratiques.
Juridiction: cc
Date: 19/01/1978
La Cour de cassation rappelle que l'ancienneté acquise avant la signature d'un accord collectif ne peut pas être la seule raison d'une différence de salaire entre salariés effectuant un même travail. L'employeur doit prouver une raison objective et pertinente.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
Lorsque la Cour de cassation casse partiellement un arrêt, la partie civile qui a obtenu satisfaction sur les intérêts civils n'est plus partie au procès. Elle ne peut donc comparaître à l'audience de renvoi. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2018
La Cour de cassation précise que, pour les condamnés pour terrorisme, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), sans obligation d'évaluation par le Centre national d'évaluation. Décryptage des implications pour les justiciables et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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