Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'une femme expulsée après avoir découvert qu'elle était française avant l'arrêté d'expulsion. Cet arrêt de 1988 illustre l'importance de vérifier les faits nouveaux pour obtenir la révision d'une décision pénale.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1988
La Cour de cassation précise que, pour les faits postérieurs à 1994, une grâce présidentielle ne vaut plus exécution de peine mais simple dispense. En cas de confusion de peines, les remises gracieuses ne s'imputent donc pas sur la durée de la peine absorbante. Une décision qui bouleverse le calcul des peines des multirécidivistes.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2004
La Cour de cassation précise que l'attribution temporaire de la jouissance exclusive d'un droit viager d'usage et d'habitation à l'un des cotitulaires ne fait pas perdre ce droit à l'autre : au décès du premier, le second recouvre la plénitude de son droit. Une décision clé pour les propriétaires et les bénéficiaires de droits viagers.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2008
La Cour de cassation juge que le mandat d'un délégué syndical subsiste malgré le transfert temporaire de la gestion des cantines à une entreprise extérieure, dès lors que l'établissement distinct de plus de cinquante salariés perdure.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1981
La Cour de cassation rappelle que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique à la vente d'un ensemble de lots de copropriété, même vendus en bloc, et que l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle si la superficie est inférieure à celle annoncée.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2007
La confusion des peines n'efface pas les peines confondues : si la peine la plus forte est annulée ou exécutée, les autres peines revivent et doivent être subies jusqu'au maximum légal. Explication avec une décision de la Cour de cassation de 1968, toujours applicable aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 24/07/1968
Le Conseil constitutionnel valide le décret permettant aux anciens conseils juridiques de devenir avocats sans CAPA, sous conditions d'expérience. Une décision qui clarifie les critères d'accès dérogatoire.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1983
La Cour de cassation rappelle que le conjoint qui est poursuivi après la dissolution de la communauté mais avant le partage pour une dette entrée en communauté de son chef en est tenu au-delà de son émolument. Décryptage pour les non-juristes.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2004
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1976
Un employé de banque mis à la retraite à 60 ans a obtenu des dommages-intérêts pour rupture abusive, mais la Cour de cassation a censuré cette décision. L'arrêt rappelle que l'employeur n'est pas tenu de maintenir un salarié au-delà de l'âge légal de départ si la convention collective ne l'impose pas.
Juridiction: cc
Date: 17/02/1972
La Cour de cassation rappelle que seule la juridiction pénale peut ordonner la levée de scellés apposés dans le cadre de l'exécution d'une peine, même si le propriétaire de l'immeuble n'est pas le condamné. Une décision cruciale pour les bailleurs et propriétaires d'immeubles loués à des activités illicites.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1972
Un employeur qui modifie unilatéralement le lieu de travail, augmentant significativement le trajet du salarié, commet une rupture abusive. Cet arrêt de 1977, toujours d'actualité, protège le salarié qui refuse ce changement et ouvre droit à des indemnités.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes