Statuant sur le recours formé par un
Statuant sur le recours formé par un entrepreneur de charpente, condamné à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement d'un bâtiment qu'il avait construit, contre l'assureur qui garantissait sa responsabilité, les juges du fond, qui constatent que la charpente posée dépassait la portée prévue au contrat, retiennent à bon droit que le non respect de la clause de la police relative à la dimension des poutres utilisées, qui n'était pas assortie de l'exclusion formelle et limitée qu'exige l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, constituait, non une exclusion de garantie, mais une aggravation du risque qui, faute d'avoir été déclarée par l'assuré, entrait, en l'absence de mauvaise foi prouvée de sa part, dans l'application de l'article 22 de ladite loi.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1975
