Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que même une infraction mineure au permis de construire peut causer un trouble anormal de voisinage si elle aggrave l'utilisation d'un chemin privé. Les voisins peuvent obtenir réparation sans démontrer un préjudice matériel.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1972
Un propriétaire subissait des nuisances sonores et vibratoires provenant d'une scierie voisine. La Cour de cassation a confirmé que l'antériorité de l'activité ne crée aucune servitude et a condamné l'exploitant à réaliser des travaux d'insonorisation.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1977
La Cour de cassation limite les droits des tiers contre les constructeurs en matière de troubles anormaux de voisinage : ils ne peuvent pas obtenir plus que ce qu'ils pourraient réclamer au maître d'ouvrage via l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2005
Un propriétaire à Fréjus invoquait une servitude de passage sur un fonds voisin pour accéder à sa parcelle enclavée. La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention de l'ordonnance de clôture dans l'arrêt ne le rend pas nul, si la preuve de sa date est apportée par le dossier.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1973
La Cour de cassation rappelle que l'obligation du constructeur d'assurer une bonne réception TV dans le voisinage persiste après l'achèvement de l'immeuble. Propriétaires et locataires peuvent obtenir des mesures correctives, même des années après la construction.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1983
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 rappelle qu'obtenir un permis de construire un entrepôt ne permet pas d'exercer une activité qui trouble le voisinage au-delà des inconvénients normaux. Cette décision protège les propriétaires et locataires contre les nuisances excessives, même si l'activité est autorisée administrativement.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1978
La Cour de cassation précise qu'un arrêt qui tranche au fond une partie du litige tout en ordonnant une expertise peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat sur la partie tranchée. Une décision clé pour les propriétaires et locataires confrontés à des troubles de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1977
La Cour de cassation précise que les conclusions d'un appelant déposées après le délai de 4 mois restent recevables tant que l'affaire n'a pas été radiée du rôle. Une décision qui sécurise les justes droits des parties, mais rappelle l'importance de respecter les délais.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2004
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle que seuls les juges du fond apprécient souverainement si des troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Découvrez comment cette règle s'applique concrètement à votre quotidien à Vauvert, Le Vigan ou ailleurs en France.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1974
La Cour de cassation confirme qu'un éleveur de porcs peut être condamné pour nuisances olfactives excessives, même s'il existait avant l'arrivée du voisin, dès lors que l'activité s'est intensifiée après l'acquisition de la maison.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1990
La Cour de cassation rappelle que l'action en réintégrande (pour faire cesser une voie de fait) ne peut pas protéger une servitude de passage ou de puisage si elle est discontinue et non apparente, faute de détention matérielle de la chose.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1976
La Cour de cassation rappelle que pour qu'un local soit réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, seul compte son affectation au 1er janvier 1970. Toute preuve d'un usage d'habitation postérieur à cette date est sans effet. Une décision qui clarifie les règles de changement d'usage pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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