Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

2941 articles trouvés

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur ne paie que s'il dispense le salarié

La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement dispensé le salarié d'exécuter son préavis, ou que l'inexécution lui est imputable. Si les parties conviennent d'un commun accord de ne pas exécuter le préavis, l'indemnité n'est pas due.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2005

indemnité compensatrice de préavisdispense de préavisaccord commun

28 janvier 200513 vues

Droit immobilier

Préavis suspendu par congés annuels : quand l'employeur fixe les dates avant le licenciement

La Cour de cassation a jugé que le préavis d'un salarié est suspendu lorsque ses congés annuels, fixés par l'employeur avant le licenciement, tombent pendant cette période. Explications et conseils pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1990

préaviscongés annuelslicenciement

14 novembre 199012 vues

Droit immobilier

Indemnité de préavis en cas d’inaptitude : la Cour de cassation dit non

La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un mois d’absence. Une décision qui clarifie les droits et obligations des deux parties.

Juridiction: cc

Date: 05/07/2023

indemnité préavis inaptitudeCour de cassation 2023inaptitude non professionnelle

05 juillet 202327 vues

Droit immobilier

Préavis et recherche d'emploi : la Cour de cassation précise les droits des salariés

Un arrêt de la Cour de cassation de 1987 précise que les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis ne s'étendent pas automatiquement au-delà du préavis conventionnel, sauf usage contraire dans l'entreprise. Décryptage pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 07/05/1987

préavisrecherche d'emploiCour de cassation

07 mai 198713 vues

Droit immobilier

Participation aux bénéfices : le délai de paiement impératif fixé par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que la participation aux bénéfices doit être payée dans l'année suivant l'exercice et au plus tard avant 9 mois. Une décision qui protège les salariés et clarifie le point de départ des intérêts de retard.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1991

participation aux bénéficesdélai de paiementintérêts de retard

30 janvier 199110 vues

Droit immobilier

Dispense de préavis : quand l'employeur revient sur son refus initial, le salarié peut exiger l'indemnité

Un salarié demande une dispense de préavis, l'employeur refuse, puis accepte. La Cour de cassation juge que le refus initial fait naître un droit à l'indemnité de préavis, même si finalement le salarié est dispensé. Décryptage pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1990

dispense de préavisindemnité compensatriceCour de cassation

20 juin 199012 vues

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur qui dispense d'exécution ne peut la réclamer

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui licencie un salarié avec préavis, puis accepte qu'il cesse immédiatement ses fonctions, ne peut pas lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis. La dispense d'exécution vaut renonciation à cette indemnité.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1979

indemnité compensatrice de préavispréavislicenciement

22 novembre 197914 vues

Droit immobilier

Préavis réduit d'un mois : mutation volontaire du locataire, possible

La Cour de cassation confirme que le locataire qui déménage pour une mutation professionnelle peut donner un préavis d'un mois, même s'il a lui-même sollicité cette mutation. Le texte de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas selon l'origine de la mutation.

Juridiction: cc

Date: 20/01/2010

préavis réduitmutation professionnelleloi du 6 juillet 1989

20 janvier 201022 vues

Droit immobilier

Préavis réduit d'un mois pour perte d'emploi : attention à la condition géographique

La Cour de cassation précise que le locataire qui donne congé après un licenciement bénéficie du préavis réduit d'un mois sans avoir à justifier qu'il quitte la région. Les juges du fond ne peuvent pas ajouter cette condition.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2012

préavis réduitperte d'emploiloi 89-462

19 septembre 201214 vues

Droit immobilier

Indemnité de préavis et maladie : peut-on cumuler avec les indemnités journalières ?

La Cour de cassation a jugé qu'un salarié licencié pour motif économique pendant un arrêt maladie peut percevoir une indemnité de préavis, mais qu'il ne peut pas cumuler cette indemnité avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale au-delà du salaire perdu. Découvrez les implications concrètes pour les employeurs et les salariés.

Juridiction: cc

Date: 05/06/1980

indemnité de préavislicenciement économiquearrêt maladie

05 juin 198011 vues

Droit immobilier

Préavis non exécuté : l'employeur peut réclamer une indemnité compensatrice

Un salarié licencié qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité compensatrice à l'employeur, sauf dispense expresse. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt du 18 juin 2008, utile aux employeurs comme aux salariés.

Juridiction: cc

Date: 18/06/2008

préavisindemnité compensatricelicenciement

18 juin 200816 vues

Droit immobilier

Préavis de grève dans les transports : la représentativité nationale ne suffit pas

La Cour de cassation rappelle que, dans les entreprises de transport public, seul un syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut déposer un préavis de grève. Un syndicat seulement représentatif au niveau national ne peut pas le faire, sous peine d'illégalité. Décision du 5 février 2025 (n° 22-24.601).

Juridiction: cc

Date: 05/02/2025

droit de grèvepréavis de grèvetransport public

05 février 20255 vues

← Précédent 195 196 197 198 199 Suivant →

Un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :

Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

Ressources juridiques

Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :

Consultation 45€ - 30 minutes